Loi immobilière

- - Dernière réponse : Valenchantée
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11 mai 2019
- 5 mai 2019 à 18:31
bonjour,
une agence immobilière est elle obligée de faire 2 mandats pour 2 vendeurs alors que l'ensemble se vend dans un même lot ou faire un mandat pour l'ensemble
quel est l'article de la loi
merci
cordialement
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12 mai 2019
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Merci
Bonjour,
Un mandat c'est pour un bien à vendre. TOUS les propriétaires de ce bien doivent signer le mandat.

S'il y a plusieurs biens vendus sous forme d'un seul lot, il y a un seul mandat (= une chose et un prix).
Mais tous les vendeurs doivent le signer.

il y a des agents immobiliers sur ce site qui pourront confirmer.

références :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2954
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11 mai 2019
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Merci
Bonjour,

Si les propriétaires sont différents, oui.

Cdlt
anemonedemer
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12 mai 2019
4982 -
pourriez vous donner plus de détails sur votre réponse ? la question est "A ou B" ... une réponse "oui" est ambiguë...
Valenchantée
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11 mai 2019
4804 -
? à qui tu causes, Anémone ??
anemonedemer
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12 mai 2019
4982 -
à toi : peux tu expliquer :
Si les propriétaires sont différents, oui.
tu dis qu'il faut 2 mandats ? ou 2 signatures sur le même mandat ?
Valenchantée
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11 mai 2019
4804 -
Il faut deux mandats : un par mandant-propriétaire ... sauf s'il s'agit d'une indivision, bien sûr : dans ce cas, il ne faut qu'un mandat pour toute l'indivision.
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