Loi immobilière
ginette
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
une agence immobilière est elle obligée de faire 2 mandats pour 2 vendeurs alors que l'ensemble se vend dans un même lot ou faire un mandat pour l'ensemble
quel est l'article de la loi
merci
cordialement
une agence immobilière est elle obligée de faire 2 mandats pour 2 vendeurs alors que l'ensemble se vend dans un même lot ou faire un mandat pour l'ensemble
quel est l'article de la loi
merci
cordialement
2 réponses
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Bonjour,
Un mandat c'est pour un bien à vendre. TOUS les propriétaires de ce bien doivent signer le mandat.
S'il y a plusieurs biens vendus sous forme d'un seul lot, il y a un seul mandat (= une chose et un prix).
Mais tous les vendeurs doivent le signer.
il y a des agents immobiliers sur ce site qui pourront confirmer.
références :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2954 -
Bonjour,
Si les propriétaires sont différents, oui.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...