Loi immobilière
ginette
-
5 mai 2019 à 08:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2019 à 18:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 mai 2019 à 10:31
5 mai 2019 à 10:31
Bonjour,
Un mandat c'est pour un bien à vendre. TOUS les propriétaires de ce bien doivent signer le mandat.
S'il y a plusieurs biens vendus sous forme d'un seul lot, il y a un seul mandat (= une chose et un prix).
Mais tous les vendeurs doivent le signer.
il y a des agents immobiliers sur ce site qui pourront confirmer.
références :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2954
Un mandat c'est pour un bien à vendre. TOUS les propriétaires de ce bien doivent signer le mandat.
S'il y a plusieurs biens vendus sous forme d'un seul lot, il y a un seul mandat (= une chose et un prix).
Mais tous les vendeurs doivent le signer.
il y a des agents immobiliers sur ce site qui pourront confirmer.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
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Valenchantée
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5 mai 2019 à 14:30
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Bonjour,
Si les propriétaires sont différents, oui.
Cdlt
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Valenchantée
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? à qui tu causes, Anémone ??
Valenchantée
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5 mai 2019 à 18:31
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Il faut deux mandats : un par mandant-propriétaire ... sauf s'il s'agit d'une indivision, bien sûr : dans ce cas, il ne faut qu'un mandat pour toute l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...