Prescription dette assurance habitation
Bonjour,
Quelle est la date de prescription assurance habitation pour un incendie qui s est déclaré le 1er avril 2014, j ai reçu en janvier 2017 un courrier recommandé avec accusé d un avocat me demandant de payer 17000 euros, le bail était au nom de mon fils. L appartement n était pas habité, mais l expert à dit que il était responsable et il n avait pas encore signé son contrat dassurance . Donc ils se retournent contre moi j étais garante.
Début juillet 2018 un huissier est passé à mon ancienne adresse, mon ancienne voisine m a prévenue, mais celui-ci n a laissé aucun document ni coordonnées.
Merci Cordialement
Quelle est la date de prescription assurance habitation pour un incendie qui s est déclaré le 1er avril 2014, j ai reçu en janvier 2017 un courrier recommandé avec accusé d un avocat me demandant de payer 17000 euros, le bail était au nom de mon fils. L appartement n était pas habité, mais l expert à dit que il était responsable et il n avait pas encore signé son contrat dassurance . Donc ils se retournent contre moi j étais garante.
Début juillet 2018 un huissier est passé à mon ancienne adresse, mon ancienne voisine m a prévenue, mais celui-ci n a laissé aucun document ni coordonnées.
Merci Cordialement
1 réponse
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Bonjour
Si une décision de justice a été rendue contre vous, elle est valable 10 ans
renseignez vous auprès du tribunal ou ce trouvait ce logement-
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@Jos93_1955Le greffe n'est pas concerné par l'exécution, il peut vous dire si oui ou non une décision de justice existe.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...