Prescription dette assurance habitation
Jo
-
27 mars 2019 à 20:20
Jos93_1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 14:12
Jos93_1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 14:12
A voir également:
- Prescription dette assurance habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
28 mars 2019 à 12:54
28 mars 2019 à 12:54
Bonjour
Si une décision de justice a été rendue contre vous, elle est valable 10 ans
renseignez vous auprès du tribunal ou ce trouvait ce logement
Si une décision de justice a été rendue contre vous, elle est valable 10 ans
renseignez vous auprès du tribunal ou ce trouvait ce logement
28 mars 2019 à 12:59
Je ne sais pas si il y a eu une décision de justice, je n ai pas de nouvelles. Si j appelle le tribunal, je demande quel service et ça ne va pas leur rappeler ce qu'ils doivent faire.
28 mars 2019 à 14:04
28 mars 2019 à 14:12