Prescription dette assurance habitation

Jo - 27 mars 2019 à 20:20
Jos93_1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 14:12
Bonjour,
Quelle est la date de prescription assurance habitation pour un incendie qui s est déclaré le 1er avril 2014, j ai reçu en janvier 2017 un courrier recommandé avec accusé d un avocat me demandant de payer 17000 euros, le bail était au nom de mon fils. L appartement n était pas habité, mais l expert à dit que il était responsable et il n avait pas encore signé son contrat dassurance . Donc ils se retournent contre moi j étais garante.
Début juillet 2018 un huissier est passé à mon ancienne adresse, mon ancienne voisine m a prévenue, mais celui-ci n a laissé aucun document ni coordonnées.
Merci Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
28 mars 2019 à 12:54
Bonjour

Si une décision de justice a été rendue contre vous, elle est valable 10 ans
renseignez vous auprès du tribunal ou ce trouvait ce logement
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Jos93_1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 12:59
Bonjour,
Je ne sais pas si il y a eu une décision de justice, je n ai pas de nouvelles. Si j appelle le tribunal, je demande quel service et ça ne va pas leur rappeler ce qu'ils doivent faire.
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Utilisateur anonyme > Jos93_1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 14:04
Le greffe n'est pas concerné par l'exécution, il peut vous dire si oui ou non une décision de justice existe.
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Jos93_1955 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019
28 mars 2019 à 14:12
Ok merci bonne journée
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