Prescription dette assurance habitation

- - Dernière réponse : Jos93_1955
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28 mars 2019
- 28 mars 2019 à 14:12
Bonjour,
Quelle est la date de prescription assurance habitation pour un incendie qui s est déclaré le 1er avril 2014, j ai reçu en janvier 2017 un courrier recommandé avec accusé d un avocat me demandant de payer 17000 euros, le bail était au nom de mon fils. L appartement n était pas habité, mais l expert à dit que il était responsable et il n avait pas encore signé son contrat dassurance . Donc ils se retournent contre moi j étais garante.
Début juillet 2018 un huissier est passé à mon ancienne adresse, mon ancienne voisine m a prévenue, mais celui-ci n a laissé aucun document ni coordonnées.
Merci Cordialement
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour

Si une décision de justice a été rendue contre vous, elle est valable 10 ans
renseignez vous auprès du tribunal ou ce trouvait ce logement
Jos93_1955
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28 mars 2019
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Bonjour,
Je ne sais pas si il y a eu une décision de justice, je n ai pas de nouvelles. Si j appelle le tribunal, je demande quel service et ça ne va pas leur rappeler ce qu'ils doivent faire.
Marley-18
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3671 > Jos93_1955
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Le greffe n'est pas concerné par l'exécution, il peut vous dire si oui ou non une décision de justice existe.
Jos93_1955
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28 mars 2019
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Ok merci bonne journée
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