Droit de succession pou un usufruitier
bonjour
ma mère décédée à donner l'usufruit de sa maison à mon frère 70 ans
nous sommes trois héritiers : mon frère, moi même et les 2 enfants de mon autre frère décédé
la maison a été expertisée à 250 000 €
je voudrais savoir quel les droits de succession à régler par mon frère.
Merci de votre réponse
Cordialement
ma mère décédée à donner l'usufruit de sa maison à mon frère 70 ans
nous sommes trois héritiers : mon frère, moi même et les 2 enfants de mon autre frère décédé
la maison a été expertisée à 250 000 €
je voudrais savoir quel les droits de succession à régler par mon frère.
Merci de votre réponse
Cordialement
2 réponses
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ma mère décédée à donner l'usufruit de sa maison à mon frère 70 ans
Votre mère n'aurait elle pas donné la nue propriété ? (et non l'usufruit) -
ma mère décédée à donner l'usufruit de sa maison
Non, non pas "donné" mais "légué".
quel les droits de succession à régler par mon frère
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 €.
Ensemble vous disposez de 300000 €.
Si la valeur des biens composant la succession de votre mère ne dépasse pas ce montant, aucun de vous ne sera redevable de droits de succession.
Votre notaire pourra vous le préciser en fonction des dispositions testamentaires adoptées par votre mère car, la valeur de l'usufruit de votre frère atteint déjà 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...