ATD sur indemnités d'accident

Résolu
Bonjour, mon fils a placé son indemnité qu'il a reçu suite à un accident losqu'il était enfant. Il a eu un ATD du fisc et touche l'AAH. Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH mais le fisc peut-il saisir son indemnité d'accident ?
merci de votre réponse.

3 réponses

  1. Modérateur
    a placé son indemnité
    Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH
    peut-il saisir son indemnité d'accident ?


    L'interdiction de 'saisie' liée à un statut particulier, ne s'applique qu'en cas de saisie 'pré-emptive'.
    Il est interdit de saisir une portion de l'AAH, ou du RSA avant que le destinataire le touche (alors que c'est possible sur un salaire par exemple).

    Par contre, une fois arrivée sur un compte bancaire, l'argent cesse d'être un AAH, un RSA, une ARE ou un salaire.
    C'est de l'argent.
    C'est tout.
    Et la règle concernant 'l'argent', c'est qu'il faut obligatoirement laisser sur le compte l'équivalent d'un RSA mensuel (si y'avait au moins cette somme au départ).
    Admettons qu'une personne touche uniquement le RSA, aucune autre source de revenue.
    Et que pendant 3 mois, il ne dépense absolument rien, et cumule l'équivalent de 3 mois de RSA.
    On peut lui saisir sur son compte l'équivalent de 2 mois de RSA. Même si cet argent provient du RSA et que le RSA est insaisissable.

    A noter que quelque soit le montant disponible sur le compte. La présentation d'un ATD est facturé par la banque (en général 70 euros).
    Cette somme est un achat 'normal', et est donc du quel que soit la somme présente au début sur le compte.
    Et que cette somme est due que l'ATD soit un succès ou pas.
    1. Vous tenez cette info de quel texte ? Merci
    2. Contributeur
      bonjour,
      de la plaquette des tarifs de votre banque.... Que l'ADT soit effectif ou pas, la facturation a toujours lieu car le banquier fait l opération avec ou sans fond.
      Bonne journée
    3. Ce n'est pas ma question !! je ne parle pas des frais de la banque.
    4. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
    5. Contributeur
      Sommes insaisissables :

      Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
      Prime d'activité
      Indemnités représentatives de frais professionnels
      Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
      Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
      Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
      Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
      Allocations de solidarité spécifique (ASS)


      Donc, ce qui n' est pas insaisissables et par définition saisissable selon un barème ou en totalité selon la nature du revenu.
  2. Bonjour,

    Oui. C'est dommage, s'il avait de l'argent de côté il aurait mieux fait de payer directement, il aurait économisé les frais d'ATD de la banque !
    1. Il ne faut pas répondre sans savoir ! Mon fils était en négociation avec le fisc au sujet de la taxe d'habitation et foncière en demandant l'exonération, et le fisc a quand même fait une ATD sans attendre la fin des négociations.
    2. Et bien dans ses cas là ma petite dame, on écrit toutes les informations utiles !
      Dans tous les cas, je vous retourne la chose : on ne répond pas sans savoir. En effet, demander l’exonération ne suspend pas le paiement.
    3. Ma question est simple je ne vais pas faire un roman pour la poser.
    4. Et bien vous avez votre réponse : l'ATD est recevable. Je vous donne simplement un conseil, mieux vaut payer avant de recevoir l'ATD pour éviter les frais (maintenant c'est trop tard, mais à l'avenir). C'est un conseil gratuit
    5. @KomarRéponse au post 3 :
      on écrit toutes les informations utiles ! :
      C'est très fréquent dans les questions de ne pas tout expliquer
  3. Bonjour

    Je suis en Accident de travail depuis le 3 juin 2018 auparavant ma taxe d'habitation était saisie sur mon salaire les impôts ont ils le droit de me saisir les indemnités journalières reçues pour l'accident du travail.sachant que celles ci s'eléve à 452,58 euros tous les 14 jours
    Merci de me répondre
    1. Contributeur
      Bonjour Linda
      Sommes saisissables partiellement :

      Salaire net
      Majorations de salaire pour heures supplémentaires
      Avantages en nature
      Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
      Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
      Indemnités de chômage
      Indemnité de départ volontaire à la retraite
      Allocation de retour à l'emploi (ARE)
      Pensions et rentes viagères d'invalidité
      Pensions de retraite et pensions de réversion
      Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)


      Donc, oui le TP peut se servir en partie.

      Cordialement