ATD sur indemnités d'accident

Résolu
Babiche -  
bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils a placé son indemnité qu'il a reçu suite à un accident losqu'il était enfant. Il a eu un ATD du fisc et touche l'AAH. Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH mais le fisc peut-il saisir son indemnité d'accident ?
merci de votre réponse.

3 réponses

  1. dna.factory Messages postés 19944 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 106
     
    a placé son indemnité
    Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH
    peut-il saisir son indemnité d'accident ?


    L'interdiction de 'saisie' liée à un statut particulier, ne s'applique qu'en cas de saisie 'pré-emptive'.
    Il est interdit de saisir une portion de l'AAH, ou du RSA avant que le destinataire le touche (alors que c'est possible sur un salaire par exemple).

    Par contre, une fois arrivée sur un compte bancaire, l'argent cesse d'être un AAH, un RSA, une ARE ou un salaire.
    C'est de l'argent.
    C'est tout.
    Et la règle concernant 'l'argent', c'est qu'il faut obligatoirement laisser sur le compte l'équivalent d'un RSA mensuel (si y'avait au moins cette somme au départ).
    Admettons qu'une personne touche uniquement le RSA, aucune autre source de revenue.
    Et que pendant 3 mois, il ne dépense absolument rien, et cumule l'équivalent de 3 mois de RSA.
    On peut lui saisir sur son compte l'équivalent de 2 mois de RSA. Même si cet argent provient du RSA et que le RSA est insaisissable.

    A noter que quelque soit le montant disponible sur le compte. La présentation d'un ATD est facturé par la banque (en général 70 euros).
    Cette somme est un achat 'normal', et est donc du quel que soit la somme présente au début sur le compte.
    Et que cette somme est due que l'ATD soit un succès ou pas.
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    1. Babiche
       
      Vous tenez cette info de quel texte ? Merci
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      bonjour,
      de la plaquette des tarifs de votre banque.... Que l'ADT soit effectif ou pas, la facturation a toujours lieu car le banquier fait l opération avec ou sans fond.
      Bonne journée
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    3. Babiche
       
      Ce n'est pas ma question !! je ne parle pas des frais de la banque.
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    4. Komar
       
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
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    5. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Sommes insaisissables :

      Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
      Prime d'activité
      Indemnités représentatives de frais professionnels
      Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
      Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
      Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
      Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
      Allocations de solidarité spécifique (ASS)


      Donc, ce qui n' est pas insaisissables et par définition saisissable selon un barème ou en totalité selon la nature du revenu.
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  2. Komar
     
    Bonjour,

    Oui. C'est dommage, s'il avait de l'argent de côté il aurait mieux fait de payer directement, il aurait économisé les frais d'ATD de la banque !
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    1. Babiche
       
      Il ne faut pas répondre sans savoir ! Mon fils était en négociation avec le fisc au sujet de la taxe d'habitation et foncière en demandant l'exonération, et le fisc a quand même fait une ATD sans attendre la fin des négociations.
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    2. Komar
       
      Et bien dans ses cas là ma petite dame, on écrit toutes les informations utiles !
      Dans tous les cas, je vous retourne la chose : on ne répond pas sans savoir. En effet, demander l’exonération ne suspend pas le paiement.
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      1. bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 406 > Komar
         
        Réponse au post 3 :
        on écrit toutes les informations utiles ! :
        C'est très fréquent dans les questions de ne pas tout expliquer
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    3. Babiche
       
      Ma question est simple je ne vais pas faire un roman pour la poser.
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    4. Komar
       
      Et bien vous avez votre réponse : l'ATD est recevable. Je vous donne simplement un conseil, mieux vaut payer avant de recevoir l'ATD pour éviter les frais (maintenant c'est trop tard, mais à l'avenir). C'est un conseil gratuit
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  3. LindaDrouard
     
    Bonjour

    Je suis en Accident de travail depuis le 3 juin 2018 auparavant ma taxe d'habitation était saisie sur mon salaire les impôts ont ils le droit de me saisir les indemnités journalières reçues pour l'accident du travail.sachant que celles ci s'eléve à 452,58 euros tous les 14 jours
    Merci de me répondre
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      Bonjour Linda
      Sommes saisissables partiellement :

      Salaire net
      Majorations de salaire pour heures supplémentaires
      Avantages en nature
      Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
      Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
      Indemnités de chômage
      Indemnité de départ volontaire à la retraite
      Allocation de retour à l'emploi (ARE)
      Pensions et rentes viagères d'invalidité
      Pensions de retraite et pensions de réversion
      Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)


      Donc, oui le TP peut se servir en partie.

      Cordialement
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