ATD sur indemnités d'accident
Résolu
Babiche
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon fils a placé son indemnité qu'il a reçu suite à un accident losqu'il était enfant. Il a eu un ATD du fisc et touche l'AAH. Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH mais le fisc peut-il saisir son indemnité d'accident ?
merci de votre réponse.
merci de votre réponse.
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3 réponses
a placé son indemnité
Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH
peut-il saisir son indemnité d'accident ?
L'interdiction de 'saisie' liée à un statut particulier, ne s'applique qu'en cas de saisie 'pré-emptive'.
Il est interdit de saisir une portion de l'AAH, ou du RSA avant que le destinataire le touche (alors que c'est possible sur un salaire par exemple).
Par contre, une fois arrivée sur un compte bancaire, l'argent cesse d'être un AAH, un RSA, une ARE ou un salaire.
C'est de l'argent.
C'est tout.
Et la règle concernant 'l'argent', c'est qu'il faut obligatoirement laisser sur le compte l'équivalent d'un RSA mensuel (si y'avait au moins cette somme au départ).
Admettons qu'une personne touche uniquement le RSA, aucune autre source de revenue.
Et que pendant 3 mois, il ne dépense absolument rien, et cumule l'équivalent de 3 mois de RSA.
On peut lui saisir sur son compte l'équivalent de 2 mois de RSA. Même si cet argent provient du RSA et que le RSA est insaisissable.
A noter que quelque soit le montant disponible sur le compte. La présentation d'un ATD est facturé par la banque (en général 70 euros).
Cette somme est un achat 'normal', et est donc du quel que soit la somme présente au début sur le compte.
Et que cette somme est due que l'ATD soit un succès ou pas.
Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH
peut-il saisir son indemnité d'accident ?
L'interdiction de 'saisie' liée à un statut particulier, ne s'applique qu'en cas de saisie 'pré-emptive'.
Il est interdit de saisir une portion de l'AAH, ou du RSA avant que le destinataire le touche (alors que c'est possible sur un salaire par exemple).
Par contre, une fois arrivée sur un compte bancaire, l'argent cesse d'être un AAH, un RSA, une ARE ou un salaire.
C'est de l'argent.
C'est tout.
Et la règle concernant 'l'argent', c'est qu'il faut obligatoirement laisser sur le compte l'équivalent d'un RSA mensuel (si y'avait au moins cette somme au départ).
Admettons qu'une personne touche uniquement le RSA, aucune autre source de revenue.
Et que pendant 3 mois, il ne dépense absolument rien, et cumule l'équivalent de 3 mois de RSA.
On peut lui saisir sur son compte l'équivalent de 2 mois de RSA. Même si cet argent provient du RSA et que le RSA est insaisissable.
A noter que quelque soit le montant disponible sur le compte. La présentation d'un ATD est facturé par la banque (en général 70 euros).
Cette somme est un achat 'normal', et est donc du quel que soit la somme présente au début sur le compte.
Et que cette somme est due que l'ATD soit un succès ou pas.
Bonjour,
Oui. C'est dommage, s'il avait de l'argent de côté il aurait mieux fait de payer directement, il aurait économisé les frais d'ATD de la banque !
Oui. C'est dommage, s'il avait de l'argent de côté il aurait mieux fait de payer directement, il aurait économisé les frais d'ATD de la banque !
Bonjour
Je suis en Accident de travail depuis le 3 juin 2018 auparavant ma taxe d'habitation était saisie sur mon salaire les impôts ont ils le droit de me saisir les indemnités journalières reçues pour l'accident du travail.sachant que celles ci s'eléve à 452,58 euros tous les 14 jours
Merci de me répondre
Je suis en Accident de travail depuis le 3 juin 2018 auparavant ma taxe d'habitation était saisie sur mon salaire les impôts ont ils le droit de me saisir les indemnités journalières reçues pour l'accident du travail.sachant que celles ci s'eléve à 452,58 euros tous les 14 jours
Merci de me répondre
Bonjour Linda
Sommes saisissables partiellement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Donc, oui le TP peut se servir en partie.
Cordialement
Sommes saisissables partiellement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Donc, oui le TP peut se servir en partie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
de la plaquette des tarifs de votre banque.... Que l'ADT soit effectif ou pas, la facturation a toujours lieu car le banquier fait l opération avec ou sans fond.
Bonne journée
Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Donc, ce qui n' est pas insaisissables et par définition saisissable selon un barème ou en totalité selon la nature du revenu.