ATD sur indemnités d'accident [Résolu]

Babiche - 21 juin 2018 à 14:36 - Dernière réponse : maylin27 23154 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 21 juin 2018 à 16:20
Bonjour, mon fils a placé son indemnité qu'il a reçu suite à un accident losqu'il était enfant. Il a eu un ATD du fisc et touche l'AAH. Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH mais le fisc peut-il saisir son indemnité d'accident ?
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dna.factory 16935 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juin 2018 à 15:30
1
Merci
a placé son indemnité
Je sais qu'on ne peut saisir l'AAH
peut-il saisir son indemnité d'accident ?


L'interdiction de 'saisie' liée à un statut particulier, ne s'applique qu'en cas de saisie 'pré-emptive'.
Il est interdit de saisir une portion de l'AAH, ou du RSA avant que le destinataire le touche (alors que c'est possible sur un salaire par exemple).

Par contre, une fois arrivée sur un compte bancaire, l'argent cesse d'être un AAH, un RSA, une ARE ou un salaire.
C'est de l'argent.
C'est tout.
Et la règle concernant 'l'argent', c'est qu'il faut obligatoirement laisser sur le compte l'équivalent d'un RSA mensuel (si y'avait au moins cette somme au départ).
Admettons qu'une personne touche uniquement le RSA, aucune autre source de revenue.
Et que pendant 3 mois, il ne dépense absolument rien, et cumule l'équivalent de 3 mois de RSA.
On peut lui saisir sur son compte l'équivalent de 2 mois de RSA. Même si cet argent provient du RSA et que le RSA est insaisissable.

A noter que quelque soit le montant disponible sur le compte. La présentation d'un ATD est facturé par la banque (en général 70 euros).
Cette somme est un achat 'normal', et est donc du quel que soit la somme présente au début sur le compte.
Et que cette somme est due que l'ATD soit un succès ou pas.

Merci dna.factory 1

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maylin27 23154 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juin 2018 à 16:03
Sommes insaisissables :

Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)


Donc, ce qui n' est pas insaisissables et par définition saisissable selon un barème ou en totalité selon la nature du revenu.
Oui et, par définition, ce qui n'est pas saisissable est insaisissable. Or dans les textes du service public, on parle d'indemnités pour accident du travail mais jamais d'accident autre … aussi bien dans les saisissables que dans les insaisissables. D'où ma question initiale pour laquelle j'attends une réponse d'un professionnel et non de quelqu'un qui va chercher des textes sur le Web, car çà je peux le faire aussi bien. merci quand même!
Et les professionnels vous disent tous à l'unisson : ce qui a été saisi est saisissable. Point final.

Si vous n'avez pas confiance, payez donc un avocat qui, moyennant finance, vous donnera exactement la même réponse.
C'est pas possible d'être aussi désagréable, c'est pas nous qui avons saisi le compte hein !
maylin27 23154 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 21 juin 2018 à 16:20
Il n y a pas plus sourd que celui ou celle qui ne veut pas entendre..... On vous a répondu :
Une fois sur le compte bancaire ou sur un livret, les sommes issus de salaire, de pensions, etc...... sont saisissables dans leur totalité, car deviennent ANONYMES.

Seules les personnes ayant pour seuls revenus ceux qui sont insaisissables devront le faire valoir afin de ne pas être saisis.

Maintenant si vous voulez avoir un avis de pros avec pignon sur rue, cela s'appelle un avocat, et vous allez devoir puiser dans votre porte monnaie pour avoir la même réponse, mais que vous accepterez sans broncher car cela vous aura coûté 200 euros !

pour moi le sujet et clos. je passe la main.
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Bonjour,

Oui. C'est dommage, s'il avait de l'argent de côté il aurait mieux fait de payer directement, il aurait économisé les frais d'ATD de la banque !
Il ne faut pas répondre sans savoir ! Mon fils était en négociation avec le fisc au sujet de la taxe d'habitation et foncière en demandant l'exonération, et le fisc a quand même fait une ATD sans attendre la fin des négociations.
Et bien dans ses cas là ma petite dame, on écrit toutes les informations utiles !
Dans tous les cas, je vous retourne la chose : on ne répond pas sans savoir. En effet, demander l’exonération ne suspend pas le paiement.
Ma question est simple je ne vais pas faire un roman pour la poser.
Et bien vous avez votre réponse : l'ATD est recevable. Je vous donne simplement un conseil, mieux vaut payer avant de recevoir l'ATD pour éviter les frais (maintenant c'est trop tard, mais à l'avenir). C'est un conseil gratuit
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