Achat pavillon là loi carrez
Bonjour j ai l intention d acheter un pavillon met la chambre mesure 8m 80 au lieu de 9 m2 je voudrais savoir si on considère comme une chambre ou un bureau merci cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour
La surface habitable en loi Carrez , c'est la superficie de la partie privative d'un logement en copropriété. Elle ne concerne que les lots de copropriété.
Pour ma part, une chambre de 8,80 m reste une chambre
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Pour vous y loger Oui
Mais pour en faire une location
=> loi carrez
“La surface habitable d'une habitation doit être égale ou supérieur à 9m² comme le stipule l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m. Dans le cas d'une rénovation ou d'une création, la superficie minimum passe à 12 m².30 mai 2014
Quelle est la surface minimum pour la location d'une chambre ...”
La législation juridique et financière évolue en permanence...