Taxe d'habitation

pourquoi ce -1 non justifié

euh doris ca c'est pour le foncier (handicap etc) ici on parle Taxe habitation

Bonjour Poisson,

je sais qu'il s'agit de la TH, j'ai bien lu -:))

Il existe aussi une condition de handicap (percevoir l'aah) pour la TH.

Cordialement

@doris33pour le foncier handicap etc sont nécessaire

Pour la THAB l'exonération n'impose pas le handicap...

CGI Article 1414 ...
I. – Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :

1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;

2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

mais je suis d'accord l'info importante est que c'est appliqué AUTOMATIQUEMENT quand on y a droit !

J'avais bien dit handicap ou âge, je n'ai pas écrit qu'il fallait obligatoirement être handicapé !!

"Il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir une revenu fiscal de référence inférieur à un barème. "