Taxe d'habitation
Pseudo500
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12 oct. 2017 à 15:02
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 oct. 2017 à 16:35
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doris33
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12 oct. 2017 à 15:07
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Bonjour,
vous ne donnez pas suffisamment d'informations, mais le fait de ne pas être imposable ne signifie pas que vous serez exonéré. Il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir une revenu fiscal de référence inférieur à un barème.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
vous ne donnez pas suffisamment d'informations, mais le fait de ne pas être imposable ne signifie pas que vous serez exonéré. Il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir une revenu fiscal de référence inférieur à un barème.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
celestedu35
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12 oct. 2017 à 15:07
12 oct. 2017 à 15:07
bonjour , ne pas être imposable ne suffit pas pour être exonéré de la TH https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Poisson92100
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Modifié le 12 oct. 2017 à 15:08
Modifié le 12 oct. 2017 à 15:08
je suppose que vous parlez d'une résidence principale seul cas ou il y a des réductions sociales...
non imposable = TH plafonnée ... pour exonérée il faut gagner moins qu'un seuil
De toute facon le fisc applique si vous y avez le droit
non imposable = TH plafonnée ... pour exonérée il faut gagner moins qu'un seuil
De toute facon le fisc applique si vous y avez le droit
Poisson92100
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12 oct. 2017 à 16:19
12 oct. 2017 à 16:19
pourquoi ce -1 non justifié
12 oct. 2017 à 16:19
12 oct. 2017 à 16:23
je sais qu'il s'agit de la TH, j'ai bien lu -:))
Il existe aussi une condition de handicap (percevoir l'aah) pour la TH.
Cordialement
12 oct. 2017 à 16:28
Pour la THAB l'exonération n'impose pas le handicap...
CGI Article 1414 ...
I. – Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :
1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ;
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
12 oct. 2017 à 16:28
12 oct. 2017 à 16:31
"Il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap ET avoir une revenu fiscal de référence inférieur à un barème. "