Calcul des frais de partage
Bonjour, en cas de partage d'un bien je voudrais savoir si le calcul des 2.5% sur la valeur totale des biens s'applique aux partageant sur la valeur totale ou sur leur part merci de bien vouloir me renseigner
1 réponse
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si le calcul des 2.5% sur la valeur totale des biens s'applique aux partageant sur la valeur totale
Réponse affirmative.
Le partage met un terme à l'indivision dans l'intérêt de tous. Tous doivent contribuer aux frais d'acte et droit d'enregistrement au taux de 2.50 %.
Il est donc normal que ce taux s'applique sur la valeur totale du patrimoine partagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...