Precription helene847 - Dernière réponse le 27 mars 2017 1 réponse Un jugement du tribunal d'instance en mai 1994 est prescrit à partir de quel délai ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Marley Mi-juin 2018. Discussions similaires y a t il precription ? que faire ? lolowes precription acquisitive pulsar02 Sujet Précédent Sujet Suivant