Y a t il precription ? que faire ?
lolowes
-
tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
je viens de recevoir aujourd'hui, 15 mars 2010, un commandement de payer d'une décision émise par ledit trésor public le 29/10/2002 , que je n'ai pas reçu.
de plus cette décision concerne un trop perçu que j'ai eu en aout et sept 1999 suite à des erreurs de leur part .
y a t il prescription ?
que dois je faire ?
merci pour vs réponses
je viens de recevoir aujourd'hui, 15 mars 2010, un commandement de payer d'une décision émise par ledit trésor public le 29/10/2002 , que je n'ai pas reçu.
de plus cette décision concerne un trop perçu que j'ai eu en aout et sept 1999 suite à des erreurs de leur part .
y a t il prescription ?
que dois je faire ?
merci pour vs réponses
A voir également:
- Precription acquistive
- Justice : un voisin peut s'approprier le bien immobilier d'un propriétaire peu vigilant sans rien lui payer - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...