Precription

helene847 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2017 - 25 mars 2017 à 17:20
 Marley - 27 mars 2017 à 13:12
Un jugement du tribunal d'instance en mai 1994 est prescrit à partir de quel délai ?

Merci

1 réponse

Mi-juin 2018.
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