Donner un chèque avec un devis, est ce que l'artisan a le droit
Bonjour,
J'ai des réparations à effectuer dans le logement que je loue. N'étant pas dans le même département, l'artisan m'a envoyé par mail un devis et pour effectuer les travaux il me demande de lui renvoyer le devis signé avec un chèque du montant totale de la prestation. A t'il le droit de faire celà ?
Merci pour votre réponse.
J'ai des réparations à effectuer dans le logement que je loue. N'étant pas dans le même département, l'artisan m'a envoyé par mail un devis et pour effectuer les travaux il me demande de lui renvoyer le devis signé avec un chèque du montant totale de la prestation. A t'il le droit de faire celà ?
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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bonjour
absolument pas!!
la règle est de 30% a la signature du devis, et le solde à réception du chantier!!
ne payez jamais la totalité!
il se peut que l'entreprise soit à court d'argent... et vous devinez la suite possible -
ContributeurBonjour
S'il s'agit d'un 'Contrat conclu hors Etablissement' cette pratique est illégale.
Voir le Code Conso Art. L 221-10..
Il est par ailleurs dangereux de régler l'intégralité d'une prestation par avance.
1- Le Client ne dispose plus d'aucun moyen de pression en cas de litige.
2- l'Entreprise peut passer en Liquidation Judiciaire. L'avance sera perdue..
Si on réclame plus que les traditionnels 30% il vaut mieux voir ailleurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...