Donner un chèque avec un devis, est ce que l'artisan a le droit
PATRICIA
-
23 janv. 2017 à 11:10
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 janv. 2017 à 11:37
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2 réponses
DorisOups
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Modifié par DorisOups le 23/01/2017 à 11:22
Modifié par DorisOups le 23/01/2017 à 11:22
bonjour
absolument pas!!
la règle est de 30% a la signature du devis, et le solde à réception du chantier!!
ne payez jamais la totalité!
il se peut que l'entreprise soit à court d'argent... et vous devinez la suite possible
absolument pas!!
la règle est de 30% a la signature du devis, et le solde à réception du chantier!!
ne payez jamais la totalité!
il se peut que l'entreprise soit à court d'argent... et vous devinez la suite possible
Afrikarnak
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23 janv. 2017 à 11:37
23 janv. 2017 à 11:37
Bonjour
S'il s'agit d'un 'Contrat conclu hors Etablissement' cette pratique est illégale.
Voir le Code Conso Art. L 221-10..
Il est par ailleurs dangereux de régler l'intégralité d'une prestation par avance.
1- Le Client ne dispose plus d'aucun moyen de pression en cas de litige.
2- l'Entreprise peut passer en Liquidation Judiciaire. L'avance sera perdue..
Si on réclame plus que les traditionnels 30% il vaut mieux voir ailleurs..
A+
S'il s'agit d'un 'Contrat conclu hors Etablissement' cette pratique est illégale.
Voir le Code Conso Art. L 221-10..
Il est par ailleurs dangereux de régler l'intégralité d'une prestation par avance.
1- Le Client ne dispose plus d'aucun moyen de pression en cas de litige.
2- l'Entreprise peut passer en Liquidation Judiciaire. L'avance sera perdue..
Si on réclame plus que les traditionnels 30% il vaut mieux voir ailleurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Misha-d'ok le 23/01/2017 à 11:24
la règle est de 30% a la signature du devis
30% est une moyenne, certains demande moins d'autres plus mais jamais l'intégralité du montant.
23 janv. 2017 à 11:30
tout à fait, j’aurais dû préciser!!
+1 pour Misha!
23 janv. 2017 à 11:34