Donner un chèque avec un devis, est ce que l'artisan a le droit
PATRICIA
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai des réparations à effectuer dans le logement que je loue. N'étant pas dans le même département, l'artisan m'a envoyé par mail un devis et pour effectuer les travaux il me demande de lui renvoyer le devis signé avec un chèque du montant totale de la prestation. A t'il le droit de faire celà ?
Merci pour votre réponse.
J'ai des réparations à effectuer dans le logement que je loue. N'étant pas dans le même département, l'artisan m'a envoyé par mail un devis et pour effectuer les travaux il me demande de lui renvoyer le devis signé avec un chèque du montant totale de la prestation. A t'il le droit de faire celà ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
S'il s'agit d'un 'Contrat conclu hors Etablissement' cette pratique est illégale.
Voir le Code Conso Art. L 221-10..
Il est par ailleurs dangereux de régler l'intégralité d'une prestation par avance.
1- Le Client ne dispose plus d'aucun moyen de pression en cas de litige.
2- l'Entreprise peut passer en Liquidation Judiciaire. L'avance sera perdue..
Si on réclame plus que les traditionnels 30% il vaut mieux voir ailleurs..
A+
S'il s'agit d'un 'Contrat conclu hors Etablissement' cette pratique est illégale.
Voir le Code Conso Art. L 221-10..
Il est par ailleurs dangereux de régler l'intégralité d'une prestation par avance.
1- Le Client ne dispose plus d'aucun moyen de pression en cas de litige.
2- l'Entreprise peut passer en Liquidation Judiciaire. L'avance sera perdue..
Si on réclame plus que les traditionnels 30% il vaut mieux voir ailleurs..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la règle est de 30% a la signature du devis
30% est une moyenne, certains demande moins d'autres plus mais jamais l'intégralité du montant.
tout à fait, j’aurais dû préciser!!
+1 pour Misha!