Loi alur Urgent ... Signaler brigitte - Dernière réponse le 9 nov. 2016 1 réponse Bonjour, le suis locataire à Marseille bail signée en 2011, je quitte l'appartement ce mois ci et souhaite savoir si je bénéficie de la LOI ALUR du 24 mars 2014 ? Je vous en remercie Très cordialement 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 Cette loi s'applique à tous les baux en cours. Vous voulez en bénéficier pour quoi ? Discussions similaires Logement social et parking Mariane Caisse prioritaire Eric Sujet Précédent Sujet Suivant
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