Bail habitation et convention occupation precaire

domino2801 -  
bonsoir,

voici ma question j'ai signé une convention d'occupation précaire avec mon propriétaire (ministère de la défense France domaine) dois je payer une taxe d'habitation ?

En attente de réponse de votre part.

Cordialement.

3 réponses

  2.  flocroisic Contributeur
    bonjour

    la convention d'occupation concerne un bien meublé ou vide de meubles ?
    la convention prévoit une occupation de quelle date à quelle date ?
    0
    1. domino2801 Auteur
      Bonjour,

      merci pour votre aide.La convention concerne un bien meublé pour une durée de 3ans.

      merci
      0
    2. flocroisic Contributeur
      Au vu de la durée, ce n'est pas un bail précaire.
      vous serez redevable de la taxe d'habitation, ayant la disposition du logement ai 01/01
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  3. Poisson92100
    Code général des impôts art 1407 et 1408
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