Paiement intégral du loyer ( Québec , Canada )

maitrejl -  
J'aimerais savoir le règlement qui oblige un locataire( ayant résilié son bail annuel) à payer un mois en entier , même quand ce dernier a occupé le logement 21 jour sur 30.

Merci

1 réponse

  1.  djivi38
    Bonjour,

    bien que ce site de Droit soit francophone, il est principalement un site de Droit français.

    Adressez-vous à La Régie du Logement pour avoir des réponses appropriées.
    Coordonnées ici :
    https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux

    Cordialement.
    0

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