Aide juridictionelle

Bonjour,

Impossible de répondre précisément à votre question. La rémunération de l'avocat se fait en ce cas par "unité de valeur" dont le nombre est fixé selon le type de contentieux et non seulement la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. En outre, ce nombre d'UV évolue s'il survient des incidents de procédure, des actes complémentaires à réaliser... Enfin, la valeur de l'UV est fixée annuellement par la loi de finance.

Au final: nombre d'UV * valeur de l'UV = rémunération HT

Pour satisfaire votre curiosité vous pouvez consulter l'article 90 du décret 91-1266 (modifié): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721124

Cordialement