Aide juridictionelle
packardbelle
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1 réponse
Bonjour,
Impossible de répondre précisément à votre question. La rémunération de l'avocat se fait en ce cas par "unité de valeur" dont le nombre est fixé selon le type de contentieux et non seulement la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. En outre, ce nombre d'UV évolue s'il survient des incidents de procédure, des actes complémentaires à réaliser... Enfin, la valeur de l'UV est fixée annuellement par la loi de finance.
Au final: nombre d'UV * valeur de l'UV = rémunération HT
Pour satisfaire votre curiosité vous pouvez consulter l'article 90 du décret 91-1266 (modifié): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721124
Cordialement
Impossible de répondre précisément à votre question. La rémunération de l'avocat se fait en ce cas par "unité de valeur" dont le nombre est fixé selon le type de contentieux et non seulement la juridiction devant laquelle l'affaire est portée. En outre, ce nombre d'UV évolue s'il survient des incidents de procédure, des actes complémentaires à réaliser... Enfin, la valeur de l'UV est fixée annuellement par la loi de finance.
Au final: nombre d'UV * valeur de l'UV = rémunération HT
Pour satisfaire votre curiosité vous pouvez consulter l'article 90 du décret 91-1266 (modifié): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721124
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2016 à 11:23
15 juin 2016 à 11:23
16 juin 2016 à 16:28
il fonctionne :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000721124/2020-12-03/
Cordialement
17 juin 2016 à 07:18
J'avoue ne pas savoir comment insérer un lien sur le forum...
Merci à doris 33
17 juin 2016 à 09:27
il est probable que packardbelle ait fait une erreur en copiant/collant votre lien, puisqu'il n'est pas directement accessible du fait que vous ne soyez pas enregistré sur le forum.
Cordialement