Loi française
Bonjour,
Devant notaire maman m'a fait donation entre vifs par préciput et HORS PART
DE 2 PARCELLES DE TERRE EN NATURE DE JARDIN et D'UN BÂTIMENT à USAGE DE DÉPENDANCES EN TRÈS MAUVAIS ETAT AVEC COUR ATTENANTE
maman étant décédée ce mois août 2015 nous devons mon frère et ma soeur allez devant le notaire pour la succession
Il reste à partager une parcelle de terrain ,un jardinet et la maison familiale
Cette donation entrera-t'elle dans le partage? ET AURAIS -JE DROIT à une part en plus de celle reçue
Par avance merci le rendez-vous est fixé au mercredi 7 octobre
Identité supprimée. La modération.
vive la France 3 fois
Devant notaire maman m'a fait donation entre vifs par préciput et HORS PART
DE 2 PARCELLES DE TERRE EN NATURE DE JARDIN et D'UN BÂTIMENT à USAGE DE DÉPENDANCES EN TRÈS MAUVAIS ETAT AVEC COUR ATTENANTE
maman étant décédée ce mois août 2015 nous devons mon frère et ma soeur allez devant le notaire pour la succession
Il reste à partager une parcelle de terrain ,un jardinet et la maison familiale
Cette donation entrera-t'elle dans le partage? ET AURAIS -JE DROIT à une part en plus de celle reçue
Par avance merci le rendez-vous est fixé au mercredi 7 octobre
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1 réponse
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Bonjour,
Cette donation entrera-t'elle dans le partage?
Oui bien sûr
ET AURAIS -JE DROIT à une part en plus de celle reçue
Impossible de répondre sans savoir la valeur de l'ensemble de la succession et de la donation que vous avez déjà reçue. Vous verrez ça dans 1 semaine avec le notaire.
En attendant préparez une évaluation actualisée de tous ces biens.
Cdlt-
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@polka01oui ce serait plus facile ; la donation doit être réévaluée à sa valeur actuelle (sauf si une clause prévoit l'inverse)
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@Utilisateur anonymeTerrain= 415,56 En prenant le taux Moyen sur 4 estimations Maison=588,23
Valeur propriété maman restant à partager
Maison + Jardinet+ cour = AC 0045 = 527 m2 * 588,23 = 309.998
Verger = AC 0033 = 980 m2 *415,56 = 407.249
Où se trouve ma maison
Verger =AC 0034 OU 442 = 980 m2
= 1201 m2 donation par préciput et hors part
Verger =AC 0044 OU 115 = 221 m2
Terrain longeant ma maison
Verger =AC 0043= 228 m2 Verger =AC 0035= 635 m2 = 863 m2
De la nue propriété pour y réunir l'usufruit le jour de son décès
Total Boghossian Bernard = 1201+863=2064 m2 * 415,56 = 857.716
Valeur total propriété de maman = 309998 +407249+857716 = 1.574.963 EURO
Valeur Part que maman peut donner = 1.574.963 EURO : 4 = 393.741 euro -
@polka01Bouh... je m'y perds et ma calculette est en panne.
Si vous simplifiez ça fait :
- donation que vous avez reçue par préciput et hors part = ? k€
- autres biens de la succession (dettes déduites) = ? k€
Total succession = ? k€
Vous êtes 3 frères et soeurs donc la quotité disponible = 1/4 de ce total, chacun d'entre vous ayant droit à 1/4 du reste
Si ce que vous avez reçu représente plus de 1/2 du total vous devrez indemniser vos cohéritiers (ils demanderont la réduction de la donation -en valeur uniquement, vous pourrez garder les biens, sauf si vous préférez les rapporter à la succession en nature)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...