Loi française
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mercredi 30 septembre 2015
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Modifié par Strumpfette le 1/10/2015 à 11:31
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2015 à 15:54
Utilisateur anonyme - 1 oct. 2015 à 15:54
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 sept. 2015 à 17:52
30 sept. 2015 à 17:52
Bonjour,
Cette donation entrera-t'elle dans le partage?
Oui bien sûr
ET AURAIS -JE DROIT à une part en plus de celle reçue
Impossible de répondre sans savoir la valeur de l'ensemble de la succession et de la donation que vous avez déjà reçue. Vous verrez ça dans 1 semaine avec le notaire.
En attendant préparez une évaluation actualisée de tous ces biens.
Cdlt
Cette donation entrera-t'elle dans le partage?
Oui bien sûr
ET AURAIS -JE DROIT à une part en plus de celle reçue
Impossible de répondre sans savoir la valeur de l'ensemble de la succession et de la donation que vous avez déjà reçue. Vous verrez ça dans 1 semaine avec le notaire.
En attendant préparez une évaluation actualisée de tous ces biens.
Cdlt
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Modifié par Strumpfette le 1/10/2015 à 11:31
je peux vous fournir l'évaluation des biens de maman et celle qui correspond à ma donation
cela vous serai t-il utile pour me répondre plus précisément Merci
Identité supprimée. La modération.
1 oct. 2015 à 12:37
1 oct. 2015 à 14:49
Valeur propriété maman restant à partager
Maison + Jardinet+ cour = AC 0045 = 527 m2 * 588,23 = 309.998
Verger = AC 0033 = 980 m2 *415,56 = 407.249
Où se trouve ma maison
Verger =AC 0034 OU 442 = 980 m2
= 1201 m2 donation par préciput et hors part
Verger =AC 0044 OU 115 = 221 m2
Terrain longeant ma maison
Verger =AC 0043= 228 m2 Verger =AC 0035= 635 m2 = 863 m2
De la nue propriété pour y réunir l'usufruit le jour de son décès
Total Boghossian Bernard = 1201+863=2064 m2 * 415,56 = 857.716
Valeur total propriété de maman = 309998 +407249+857716 = 1.574.963 EURO
Valeur Part que maman peut donner = 1.574.963 EURO : 4 = 393.741 euro
Modifié par Sorgin le 1/10/2015 à 15:55
Si vous simplifiez ça fait :
- donation que vous avez reçue par préciput et hors part = ? k€
- autres biens de la succession (dettes déduites) = ? k€
Total succession = ? k€
Vous êtes 3 frères et soeurs donc la quotité disponible = 1/4 de ce total, chacun d'entre vous ayant droit à 1/4 du reste
Si ce que vous avez reçu représente plus de 1/2 du total vous devrez indemniser vos cohéritiers (ils demanderont la réduction de la donation -en valeur uniquement, vous pourrez garder les biens, sauf si vous préférez les rapporter à la succession en nature)