litige Aprés vente de maison

Question

Bonjour
J'ai vendu en février 2010 une maison d'habitation avec un agrandissement garage que j'ai effectué moi-même  AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE
Le jour de la vente,lors d'une dernière visite, l'acheteur a remarqué de l'humidité
sur le mur
Nous nous sommes mis d'accord, l'acheteur,le notaire et moi-même pour une remise en état de l'étanchéité ce qui a été fait par couvreur pour une somme de
1530 euros 
Ce jour soit plus de 5 ans après,je reçois un recommandé avec un devis de 6788
euros pour remise en état de ce garage
Je tiens a préciser que toute la charpente était visible et donc pas de vice caché
Je n'ai aucune intention de payer ,malgré sa mise en demeure de régler ce différent au tribunal
Merçi de me dire ce que vous en pensez

kasom · Accepted Answer

bonjour

1) en tant que constructeur, vous êtes responsable des vices de votre garage pendant 10 ans

2) vous pouvez contester la facture, en faisant appel à votre propre expert

si vous avez une assurance habitation avec protection juridique, il est temps de vous en servir

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 
Après achat, le nouveau propriétaire a 2 ans pour intenter toute action en justice si vices cachés il y a. 
Il me semble dans votre cas démesuré de vous adresser un devis 5 ans après sachant que vous vous étiez mis d'accord en présence d'un officier ministériel qui plus est.

toutinus · Answer

L'acheteur était au courant  j'ai reçu un courrier de sa part signalant
les fuites et même des fissures le jour même de la signature
La toiture a été réparée 
il était bien au courant de ces anomalies et donc ,il avait 2 ans pour contester ces défauts
ou bien il avait la possibilité d'annuler la vente

Litige Aprés vente de maison

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters