Question bail

amix -  
Bonjour,

Je vis dans un appartement et j'ai 19, c'est mon père qui paye le loyer. J'aimerais mettre le bail a mon nom afin de bénéficier de l'APL. Cependant c'est un ancien garage, mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
Quelles sont les procédures afin de mettre le bail a mon nom ? Que dois faire le propriétaire afin que ça soit plus un bail commercial.

merci par avances pour vos réponses !

5 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    qui est propriétaire du local ?

    Cordialement
    0
    1. amix
      Ce n'est pas mon père, mais le bail est a son nom.
      0
      1. maylin27 Contributeur
        mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
        si il n'est pas propriétaire........ J'espère qu'il a son accord écrit et que les autorisations nécessaires ont été demandées ....
        0
      2. amix
        @maylin27Salut, justement, il me semble pas qu'il ai demandé l'autorisation, fin la propriétaire le sais, mais il me semble pas qu'il y ai eu une autorisation de construire.
        0
    5. Valenchantée Contributeur
      Bonjour,

      Vous pouvez lire ce lien : http://www.immolyon.info/changement-de-destination.php

      Avant tout travaux, il aurait fallu que le propriétaire fasse une déclaration à la mairie au moins.

      Votre père n'avait aucun droit de faire ces travaux de rénovation, sauf à avoir une autorisation écrite du bailleur, et en plus, en l'occurrence, autorisation de l'urbanisme.

      Cdlt
      1

      Discussions similaires

      Lacamo bail
      Leamtp34

      9 réponses
      messagerie vocale
      mbxn

      28 réponses
      Bail frauduleux?
      Paul75018

      2 réponses
      Le bail Tissot est-il légal/reconnu?
      funkisa

      4 réponses
      rajout d'un nom sur mon bail HLM
      KATIA

      6 réponses