Question bail

amix -  
Bonjour,

Je vis dans un appartement et j'ai 19, c'est mon père qui paye le loyer. J'aimerais mettre le bail a mon nom afin de bénéficier de l'APL. Cependant c'est un ancien garage, mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
Quelles sont les procédures afin de mettre le bail a mon nom ? Que dois faire le propriétaire afin que ça soit plus un bail commercial.

merci par avances pour vos réponses !

5 réponses

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Vous pouvez lire ce lien : http://www.immolyon.info/changement-de-destination.php

    Avant tout travaux, il aurait fallu que le propriétaire fasse une déclaration à la mairie au moins.

    Votre père n'avait aucun droit de faire ces travaux de rénovation, sauf à avoir une autorisation écrite du bailleur, et en plus, en l'occurrence, autorisation de l'urbanisme.

    Cdlt
    1
    1. maylin27 Contributeur
      Bonjour,
      qui est propriétaire du local ?

      Cordialement
      0
      1. amix
        Ce n'est pas mon père, mais le bail est a son nom.
        0
        1. maylin27 Contributeur
          mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
          si il n'est pas propriétaire........ J'espère qu'il a son accord écrit et que les autorisations nécessaires ont été demandées ....
          0
        2. amix
          @maylin27Salut, justement, il me semble pas qu'il ai demandé l'autorisation, fin la propriétaire le sais, mais il me semble pas qu'il y ai eu une autorisation de construire.
          0

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