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Question bail

amix - Modifié par BmV le 17/12/2014 à 08:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 déc. 2014 à 14:04
Bonjour,

Je vis dans un appartement et j'ai 19, c'est mon père qui paye le loyer. J'aimerais mettre le bail a mon nom afin de bénéficier de l'APL. Cependant c'est un ancien garage, mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
Quelles sont les procédures afin de mettre le bail a mon nom ? Que dois faire le propriétaire afin que ça soit plus un bail commercial.

merci par avances pour vos réponses !

5 réponses

Réponse 1 / 5
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
23 déc. 2014 à 14:04
Bonjour,

Vous pouvez lire ce lien : http://www.immolyon.info/changement-de-destination.php

Avant tout travaux, il aurait fallu que le propriétaire fasse une déclaration à la mairie au moins.

Votre père n'avait aucun droit de faire ces travaux de rénovation, sauf à avoir une autorisation écrite du bailleur, et en plus, en l'occurrence, autorisation de l'urbanisme.

Cdlt
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Réponse 2 / 5
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
17 déc. 2014 à 06:13
Bonjour,
qui est propriétaire du local ?

Cordialement
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Réponse 3 / 5
amix
17 déc. 2014 à 16:25
Ce n'est pas mon père, mais le bail est a son nom.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 17/12/2014 à 16:38
mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
si il n'est pas propriétaire........ J'espère qu'il a son accord écrit et que les autorisations nécessaires ont été demandées ....
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amix > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
20 déc. 2014 à 12:00
Salut, justement, il me semble pas qu'il ai demandé l'autorisation, fin la propriétaire le sais, mais il me semble pas qu'il y ai eu une autorisation de construire.
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Réponse 4 / 5
amix
19 déc. 2014 à 20:01
Petit up !
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Réponse 5 / 5
amix
23 déc. 2014 à 13:56
up !
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