Question bail
amix
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans un appartement et j'ai 19, c'est mon père qui paye le loyer. J'aimerais mettre le bail a mon nom afin de bénéficier de l'APL. Cependant c'est un ancien garage, mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
Quelles sont les procédures afin de mettre le bail a mon nom ? Que dois faire le propriétaire afin que ça soit plus un bail commercial.
merci par avances pour vos réponses !
Je vis dans un appartement et j'ai 19, c'est mon père qui paye le loyer. J'aimerais mettre le bail a mon nom afin de bénéficier de l'APL. Cependant c'est un ancien garage, mon père l'a rénové afin qu'il soit habitable, du coup c'est un bail commercial.
Quelles sont les procédures afin de mettre le bail a mon nom ? Que dois faire le propriétaire afin que ça soit plus un bail commercial.
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5 réponses
Bonjour,
Vous pouvez lire ce lien : http://www.immolyon.info/changement-de-destination.php
Avant tout travaux, il aurait fallu que le propriétaire fasse une déclaration à la mairie au moins.
Votre père n'avait aucun droit de faire ces travaux de rénovation, sauf à avoir une autorisation écrite du bailleur, et en plus, en l'occurrence, autorisation de l'urbanisme.
Cdlt
Vous pouvez lire ce lien : http://www.immolyon.info/changement-de-destination.php
Avant tout travaux, il aurait fallu que le propriétaire fasse une déclaration à la mairie au moins.
Votre père n'avait aucun droit de faire ces travaux de rénovation, sauf à avoir une autorisation écrite du bailleur, et en plus, en l'occurrence, autorisation de l'urbanisme.
Cdlt
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