Assermentation
bonjour
je voudrais savoir si une man courante contre moi peut etre nscrit au fichier stic et s cela peux remettre en cause ma demande d'assermentation
merci
je voudrais savoir si une man courante contre moi peut etre nscrit au fichier stic et s cela peux remettre en cause ma demande d'assermentation
merci
5 réponses
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ContributeurBonjour
Non, une main courante n'a aucune incidence .
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je suis un peu rassure mais tant que cette etape ne sera pas passer je ne serai pas tranquille
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ContributeurUne main courante, c'est comme un livre de confidence, on y raconte ce qu'on veut, il n'y a pas de contradicteur.
C'est pour acter un fait, mais encore une fois, il n'y a qu'une version.
Dans le cadre d'une plainte, par ex, l''avocat peut demander cette main courante pour prouver que son client avait déja acter les faits auparavant avec dates et circonstances.
Une simple main courante sans suite n'impactera jamais sur votre futur métier
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On ne dit plus STIC mais TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) agrégation de STIC et de JUDEX.
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bonsoir donc es que cette main courante va être inscrit au ficher judex et TAJ merci
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Bonjour.
On vous a dit que non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...