Demande rensighnements

Bonjour,
Le défunt avait des compte au sein de la
banque postale ce dernier m'a demandé d'adresser un certificat de paiment ou
non exigibilité des droits de mutation
le defunt avait sa retraite presque 800 euro
je vous informe que avant de quitter la ville Brive la Gaillarde vers son payer - maroc-
le defunt a déménagé il n'avait aucun logement .,merci de votre compréhension .

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    Et la question est ????
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    1. comment obtenir la certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation
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