Demande rensighnements

belarabiimane Messages postés 7 Statut Membre -  
belarabiimane Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Le défunt avait des compte au sein de la
banque postale ce dernier m'a demandé d'adresser un certificat de paiment ou
non exigibilité des droits de mutation
le defunt avait sa retraite presque 800 euro
je vous informe que avant de quitter la ville Brive la Gaillarde vers son payer - maroc-
le defunt a déménagé il n'avait aucun logement .,merci de votre compréhension .

1 réponse

  1. choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour

    Et la question est ????
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    1. belarabiimane Messages postés 7 Statut Membre
       
      comment obtenir la certificat de paiement ou de non exigibilité des droits de mutation
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