Valeur de chèques périmés et reconnaissance de dettes

Résolu
manoute1 -  
1; date d'un chéque tiré sur la banque KUTXA à SAN SEBASTIEN
2: un chèque , datée de plus d'un an et 8 jours , peut-il servir de reconnaissance de dettes ?

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Gérard
    En droit français un chèque n'atteint le terme de son délai de prescription dans les rapports entre tireur et bénéficiaire qu'après cinq années compter de son émission.
    1. Germain
      et en droit espagnol ?
    2. Gérard
      T ' es r ' venu ?"
    3. Germain
      Bronzé comme un cookie mon gars.
    4. Gérard
      Et, en plus, il se trouve beau !...
    5. Germain
      Oui, mais il n'y a que moi qui le sais.
  2. maylin27 Contributeur
    bonjour,
    1 - bonjour,
    2 - merci, svp, etc......

    Cordialement

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