DROIT DE SUCCESSION INDIRECT ... Signaler DANICATHE - Dernière réponse le 19 mars 2013 1 réponse Bonjour, Les droits de succession sous la présidence de Nicolas SARKOZY ont été revus à la baisse pour une succession indirect. Pourriez-vous me préciser le nouveau taux revenant à l'administration. Merci de votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler domdo76 Contributeur Bonjour 2 secondes sur google = https://www.service-public.fr cdlt Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 se déchoir de ses droits parentaux maybe Sujet Précédent Sujet Suivant
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