Travaux à payer par locataire 3 mois après etat des lieux ?
Bonjour,
caution , je reçois un devis de réfection intégrale du studio de mon fils, trois mois apres qu'il soit parti et qu'on lui ait déjà retenu la caution. l'agence affirme qu'il y a eu dégât des eaux non déclaré (on avait une assurance et il n'y a pas eu de dégât) montant 6mille euros! tout est refait frigo, plaques cuisson, douche, wc, murs, moquette!)merci de m'éclairer sur les droits et contentieux
caution , je reçois un devis de réfection intégrale du studio de mon fils, trois mois apres qu'il soit parti et qu'on lui ait déjà retenu la caution. l'agence affirme qu'il y a eu dégât des eaux non déclaré (on avait une assurance et il n'y a pas eu de dégât) montant 6mille euros! tout est refait frigo, plaques cuisson, douche, wc, murs, moquette!)merci de m'éclairer sur les droits et contentieux
7 réponses
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ContributeurBonjour
que dit l'état des lieux de sortie ?
C'est la comparaison de l'état du logement entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui détermine si d'éventuelles dégradations à charge du locataire sont dues.
cordialement -
bonjour
si dégât des eaux il y a eu, faites une déclaration de sinistre avant que plus rien ne soit constatable par votre assureur. -
Bonjour
Vous dites "je reçois un devis de réfection intégrale du studio de mon fils, trois mois après qu'il soit parti ? il est grand temps de se réveiller
A son entrée comme à son départ un EDL( état de lieux) à été établi et un exemplaire revenir à votre fils .
Une agence se doit de le savoir
Que précise l'EDL de départ ?
"l'agence affirme " affirmer c'est bien le prouver c'est mieux
Réclamez votre dépôt de garantie en recoAR au propriétaire , une agence n'est que son intermédiaire , et gardez un double pour une suite devant un juge
Votre message me donne l'impression que l'agence cherche à vous faire payer une réfection complète pour le compte du proprio
C'est reloué depuis ? -
la lettre dit ; après avoir réalisé un etat des lieux de sortie, l'appartement ressort dégrade avec un dégât des eaux en cours, non déclaré auprès des assurances
..le contrat de location ...obligations : informer immédiatement tt sinistre
..le propriétaire est donc dans l'obligation de réaliser des travaux de remise en état pour pouvoir relouer
vous trouverez en pj le devis...chiffrant le montant de ces reparations et pour lequel le propriétaire vous demande une prise en charge(lettre du 15.1)
le 2011 l agence avait envoyé un courrier "concernant la restitution de votre dépot de garantie vous troouverez en pièces jointes les justificatifs des retenues effectuées sur votre cpte. votre compte est donc cloturé à ce jour.-
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Contributeursi celà n'était pas noté sur l'état des lieux d'entrée il faudrait voir
ce serait effectivement a vous de payer pour ces réparations
mais uniquement celles qui y sont noté
et encore faudrait ils qu'ils puissent demontrer que votre fils en était la faute
car
car il est bien dit
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
ce que l'agence tente en disant qu'il y a eu sinistre c'est de démontrer qu'il y a eu négligence de votre fils
pour se défendre votre fils pourrait invoquer la vétusté ou une dégradation des lieux dont il ne serait pas responsable
mais il lui serait certainement reproché de ne pas en avoir informé le propriétaire
le locataire n'est donc fondé à invoquer l'état de vétusté de son logement que si cet état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien qui lui seraient imputables. En effet, il lui appartient, au fil des jours, de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter une lente dégradation des lieux.
voir
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/VETUSTE_REPARATIONS_LOCATIVES.pdf
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non pas du tout,
juste marqué :entrée : peinture vétuste , humidité
salle eau : siphon : pas de fuite système vidange : ferme bien
cabine douche : rouille en partie basse
pièce principale : traces humidité sous les fenêtres-
Vous parlez de quoi ?
de l'EDL d'entrée ou de sortie ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence -
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Je vous récapépète
A son entrée comme à son départ un EDL( état de lieux) à été établi et un exemplaire revenir à votre fils . comme c'est la loi !
Une agence se doit de le savoir car c'est leur métier
il est écrit quoi si il existe
Sans EDL de sortie rien ne peut vous être réclamé
mais vous réclamez votre de dépôt de garantie en recoAR
Sauf si vous aimez vous laisser plumer-
Contributeurd'apres cquoilareponse
l'EDL de sortie fait apparaitre
entrée (la piece): peinture vétuste , humidité
cabine douche : rouille en partie bassepièce principale
: traces humidité sous les fenêtres
alors pour compléter la réponse ne peut pas être considéré à la charge du locataire
- ce qui est noté vetuste (peinture vétuste)
- de même ce qui était déjà ecris "abimé" dans l'état des lieu d'entrée
- ni ce qui a été détruit ou abimé sans négligence ou sans la volonté du locataire
il reste donc à déterminer si l'humidité de l'entrée et sous les fenêtres du salon
était ou non présente à l'entrée
s'il y a a eu ou non négligence du locataire (en n'iformant pas le bailleur d'un soit disant sinistre comme il le lui est reproché)
à mon sens tel que c'est noté à l'état des lieux ca ne releve pas d'un sinistre
car il ne va quand même pas y avoir un sinistres qui s'étend à la fois de l'entrée au salon et sous plusieurs fenêtres
ca ressemble selon moi à un choc thermique dû
- soit à un manque de ventilation (soit l'appartement en était dépourvu ce serait la faute du propriétaire, soit le locataire coupait la VMC ou obstruait les bouches de ventilation et ce serait sa faute)
-soit à un problème d'isolation et dans ce cas ce serait la faute du propriétaire
mais faudrait il pouvoir le prouver et faudrait il que le locataire en ai informé le propriétaire
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merci pour vos renseignements. je vais me présenter à l'ADIL cet apres midi et à défense des consommateurs
pour info, c'était un appart de vieil immeuble, non isolé et mon fils trouvait aussi que l'appart sentait l'humidité et avait acheté un déshumificateur, mais je pense qui'il ne l'avait pas signalé à l'agence
je dois aussi contacter celle-ci pour opposer un refus au devis
La législation juridique et financière évolue en permanence...