Article de loi

Bonjour bdaniel33,

Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.

C'est du droit pénal :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==

Cordialement.

"je recherche un article de loi concernant la fausse décaration pour l'obtention d'un credit à la consommation."

expliquez quel est le problème.

Bonjour
ARTICLE 441-1 du code pénal