Article de loi

bdaniel33 Messages postés 2 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je recherche un article de loi concernant la fausse décaration pour l'obtention d'un credit à la consommation.
Merci pour votre réponse

3 réponses

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    ARTICLE 441-1 du code pénal
    1
  2. Enchanter
     
    Bonjour bdaniel33,

    Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.

    C'est du droit pénal :

    ==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==

    Cordialement.
    0
  3. Gérard
     
    "je recherche un article de loi concernant la fausse décaration pour l'obtention d'un credit à la consommation."

    expliquez quel est le problème.
    0

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