A voir également:
- Article de loi
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
3 réponses
Bonjour bdaniel33,
Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.
C'est du droit pénal :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==
Cordialement.
Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.
C'est du droit pénal :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...