Article de loi
bdaniel33
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 nov. 2012 à 15:32
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3 réponses
gerber1
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14 nov. 2012 à 15:32
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Bonjour
ARTICLE 441-1 du code pénal
ARTICLE 441-1 du code pénal
Bonjour bdaniel33,
Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.
C'est du droit pénal :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==
Cordialement.
Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.
C'est du droit pénal :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==
Cordialement.
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