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Article de loi

bdaniel33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 15:23
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 nov. 2012 à 15:32
Bonjour,
je recherche un article de loi concernant la fausse décaration pour l'obtention d'un credit à la consommation.
Merci pour votre réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
14 nov. 2012 à 15:32
Bonjour
ARTICLE 441-1 du code pénal
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Réponse 2 / 3
Enchanter
14 nov. 2012 à 15:28
Bonjour bdaniel33,

Pour qu'il y ait délit, il faut que le faux ait porté préjudice. Faire un faux n'est pas nécessairement un délit, ni un crime.

C'est du droit pénal :

==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B5DDA9DAEFADE55C0AB4B448E8726EF2.tpdjo13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121114 <==



Cordialement.
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Réponse 3 / 3
Gérard
14 nov. 2012 à 15:29
"je recherche un article de loi concernant la fausse décaration pour l'obtention d'un credit à la consommation."

expliquez quel est le problème.
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