Modification preavis resiliation bail suite fin de Cdd
Bonjour,
Mon compagnon a envoyé il y a 3 semaines une lettre de resiliation du bail afin de changer de logement. Or il a appris aujourd hui que son Cdd ne serait pas renouvellé au 31/12/2012.
Peux il modifier le delai de preavis à 1 mois suite a ce changement de situation svp?
Merci d avance.
Mon compagnon a envoyé il y a 3 semaines une lettre de resiliation du bail afin de changer de logement. Or il a appris aujourd hui que son Cdd ne serait pas renouvellé au 31/12/2012.
Peux il modifier le delai de preavis à 1 mois suite a ce changement de situation svp?
Merci d avance.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
il pourra bénéficier du préavis réduit après la fin de son CDD, En droit immobilier on ne peut présager de la perte d'emploi. Elle doit etre effective. Donc nouveau RAR avec motif fin de CDD après le 31/12 et celui ci démarrera après signature de l'AR par le propriétaire.
Coridlalement