Carte professionnelle d'agent immobilier
Bonjour,
J'ai lu dans le forum qu'il était interdit de louer sa carte . Sur quel fondement juridique est-ce prohibé?
J'ai lu dans le forum qu'il était interdit de louer sa carte . Sur quel fondement juridique est-ce prohibé?
2 réponses
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et puis quoi encore, réfléchissez un peu avant de poser des questions.
et moi j'aurai besoin d'un permis de conduire qui peu m'en louer un ??????-
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Sans carte pro vous pouvez exercer en créant une société où le gérant est détenteur de la carte et engagera sa responsabilité civile.
Attention il doit gérer la société, et vous rester négociateur pendant trois (si bac) ou 10 ans (si vous n'avez pas le bac) pour obtenir votre propre carte T.
ne prenez aucune responsabilité de gérant mémé en procuration ou déléguation car cela revient à de la gérance de fait et donc exercice illégale de la profession.
Bonne chance!
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ModérateurBonjour
Il ne s'agit pas de location pure
celui qui possède la carte peut devenir gérant de votre société , de manière "fictive " en gros
La législation juridique et financière évolue en permanence...