Frais de promesse de vente
Résolu
Bonjour,
Nous avons signé l'été dernier un compromis de vente chez un notaire.
Nous avons payé des "frais de promesse de vente", en plus des 5 % du prix du terrain.
Aujourd'hui nous sommes contraints de casser la vente, nous réclamons donc le remboursement des 5 % versés.
Sommes-nous en droit de réclamer aussi les frais de promesse de vente ?
Merci de votre aide.
Nous avons signé l'été dernier un compromis de vente chez un notaire.
Nous avons payé des "frais de promesse de vente", en plus des 5 % du prix du terrain.
Aujourd'hui nous sommes contraints de casser la vente, nous réclamons donc le remboursement des 5 % versés.
Sommes-nous en droit de réclamer aussi les frais de promesse de vente ?
Merci de votre aide.
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