Il me semble que c'est le locataire qui doit la payer, et si pas de locataire, c'est effectivement le proprio...
xander
bonjour
si vous pouvez prouver que le local etait inoccupé et vide de meuble -> pas de th
fournissez par exemple copie des baux ou tout autre document prouvant que le local etait vacant
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.