Donation parts de société

joubert chantal -  
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsés. Nous avons une société dont les parts sont ainsi réparties : 90% pour lui et 10% pour moi. Peut - il me faire une donation de parts sans avoir à payer des frais ? Merci de me répondre

2 réponses

  1.  GMAL
    --
    Bonjour,
    Vous devez, au préalable, consulter les statuts de votre société pour la marche à suivre en matière de donation (paragraphe: cession de parts).
    Le passage devant notaire semble nécessaire.
    Si la valeur des parts données ne dépasse pas 80 724 euros, il n'y a pas de droits fiscaux.

    A votre disposition.

    G.MAL

    LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
    1. Cafécitron
      Les donations entre pacsés sont éxonérées de droits de donation à hauteur de 80 724 €. Mais, il peut y avoir d'autres frais d'autres frais à prévoir (actes à enregistrer aux impôts et au greffe etc.).

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