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2 réponses
Les donations entre pacsés sont éxonérées de droits de donation à hauteur de 80 724 €. Mais, il peut y avoir d'autres frais d'autres frais à prévoir (actes à enregistrer aux impôts et au greffe etc.).
GMAL
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lundi 28 février 2005
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25 juillet 2020
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6 juil. 2011 à 10:37
6 juil. 2011 à 10:37
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Bonjour,
Vous devez, au préalable, consulter les statuts de votre société pour la marche à suivre en matière de donation (paragraphe: cession de parts).
Le passage devant notaire semble nécessaire.
Si la valeur des parts données ne dépasse pas 80 724 euros, il n'y a pas de droits fiscaux.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Vous devez, au préalable, consulter les statuts de votre société pour la marche à suivre en matière de donation (paragraphe: cession de parts).
Le passage devant notaire semble nécessaire.
Si la valeur des parts données ne dépasse pas 80 724 euros, il n'y a pas de droits fiscaux.
A votre disposition.
G.MAL
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