Donation au dernier des vivant faut t il le concentement des enfant marie - Dernière réponse le 1 mai 2011 1 réponse Bonjour, j'aimerais savoir si il faut obligatoirement le concentement des enfants, peuvent ils refusés? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Cafécitron Non. Seuls les époux concernés ont leur mot à dire pour se consentir une telle donation, et le survivant après le décès du 1ere des époux. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Cafécitron Non. Seuls les époux concernés ont leur mot à dire pour se consentir une telle donation, et le survivant après le décès du 1ere des époux.