demission ou licenciement?

Question

Bonjour, 
voila mon probleme
un de mes ouvriers doit déménager car il a vendu sa maison,il doit changer de région,il voudrai faire une rupture convensionnelle,
le probleme c'est que je dois lui verser plus 5000€ (ma société est en deficit )mon ouvrier ne veux pas de dédommagement il veux juste partir de la société et touché son chomage 
comment peut on faire ?
merci

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Même si vous acceptez la rupture conventionnelle, l'indemnité que vous devrez verser ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.

Cordialement

ludrem · Answer

je suis tout a fait d'accord avec vous ,mais c'est lui qui décide de partir, pourquoi est ce a moi de payer??

GrandCaribou · Answer

"mais c'est lui qui décide de partir, pourquoi est ce a moi de payer?"
C'est ce que dit la loi ! Mais vous pouvez aussi refuser la rupture conventionnelle. De cette façon, vous n'aurez rien à payer.

La rupture conventionnelle requiert l'accord des deux parties (salarié et employeur) sinon, elle ne peut pas avoir lieu.

Cordialement

ludrem · Answer

merci pour vos reponses tres clair,encore merci pour tout

cordialement

Demission ou licenciement?

4 réponses

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