Rupture de bail:

aspi -  
Bonjour,

sur un bail d'une durée de 3 ans minimum , le locataire peut-il donner cogé au bout de 9 mois sans raisons particulière ????

MERCI de votre réponse

1 réponse

  1. angelsam
    Un locataire peut donner congé a n'importe quel moment sans aucune explication à donner.
    Article 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    0

    Discussions similaires

    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses
    messagerie vocale
    mbxn

    28 réponses