Donation d'un terrain isand - Dernière réponse le 26 juin 2010 1 réponse Bonjour, Nous désirons donner un petit terrain à ma fille mariée, hors en cas de divorce, devra t'elle en donner la moitié à mon gendre ? merci d'avance pour vos réponses 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 condorcet Réponse négative. Les biens reçus par donation ou succession restent des "biens propres" à l'époux et n'entre pas dans la communauté. Discussions similaires bornage sur terrain déjà cloturé alisai Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 condorcet Réponse négative. Les biens reçus par donation ou succession restent des "biens propres" à l'époux et n'entre pas dans la communauté.