HERITAGE
VIVIANE
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26 juin 2010 à 13:24
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 juin 2010 à 13:15
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 28 juin 2010 à 13:15
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condorcet
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26 juin 2010 à 15:13
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Vous devrez rapporter aux successions de vos parents la somme produite par la vente de cette maison.
Ajoutée aux autres biens existants au décès de ceux-ci, l'ensemble constituera une "masse" à répartir entre les 3 enfants dans le cadre du partage.
Ajoutée aux autres biens existants au décès de ceux-ci, l'ensemble constituera une "masse" à répartir entre les 3 enfants dans le cadre du partage.
luna10
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28 juin 2010 à 13:15
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Bonjour,
Vous devrez rapporter aux successions de vos parents la somme produite par la vente de cette maison.
Le principe principe posé par condorcet est exact. Toutefois, si la somme produite par la vente de cette maison a permis d'acquérir un bien, c'est en principe la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui devra être rapportée.
Il y a des règles particulières qui entourent ces deux principes, et les exceptions sont aussi nombreuses en la matière.
Cordialement
Vous devrez rapporter aux successions de vos parents la somme produite par la vente de cette maison.
Le principe principe posé par condorcet est exact. Toutefois, si la somme produite par la vente de cette maison a permis d'acquérir un bien, c'est en principe la valeur de ce nouveau bien au jour du partage qui devra être rapportée.
Il y a des règles particulières qui entourent ces deux principes, et les exceptions sont aussi nombreuses en la matière.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...