Frais "état des lieux de sortie" exorbit
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j'ai une petite question.
Nous avons déménagé en décembre. L'agence qui s'occupe de la gestion de notre immeuble vient de nous envoyer l'arrêté de compte de notre appartement. Il se trouve qu'ils nous ont facturé 70 euros de frais d'état des lieux de sortie, d'après mes recherches sur internet ce n'est pas légal. De plus ils facturent 40 euros de frais d'arrêté de compte, 205 euros de frais de rédaction de bail et à chaque quittance de loyer 1,70 euros de frais de correspondance.
Je souhaiterais savoir ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, et connaitre les recours que nous pourrions avoir en cas de besoin.
Je me permet de vous contacter car j'ai une petite question.
Nous avons déménagé en décembre. L'agence qui s'occupe de la gestion de notre immeuble vient de nous envoyer l'arrêté de compte de notre appartement. Il se trouve qu'ils nous ont facturé 70 euros de frais d'état des lieux de sortie, d'après mes recherches sur internet ce n'est pas légal. De plus ils facturent 40 euros de frais d'arrêté de compte, 205 euros de frais de rédaction de bail et à chaque quittance de loyer 1,70 euros de frais de correspondance.
Je souhaiterais savoir ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, et connaitre les recours que nous pourrions avoir en cas de besoin.
3 réponses
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vois adil.org
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Bonjour
C'est pas légal tout ça :
Etat des lieux sans huissier : gratuit
Arrêté de compte discutable ou gratuit
Quittance gratuite décret n° 87-713 du 26 août 1987
Rédaction de bail ? quel bail ? vous partez donc besoin de rien
Envoyer en recommandé AR au proprio car le proprio est responsable de l'agence qu'il à choisit et une copie simple à l'agence (et une pour vous ) Le proprio est en principe détenteur du dépôt de garantie
Lui donner 8 jours pour régler le problème et vous rendre la totalité du dépôt si l'EDL de sortie n'indique aucune réparation
Dans 8 jours vous déposez une plainte au greffe du juge de proximité
Le juge de proximité .Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Vous aurez simplement à remplir , ce que vous pouvez faire d'avance le cerfa 12285
Et attendre votre convocation ou le règlement -
ModérateurHeu....vous êtes locataire ou propriétaire ?
Si vous êtes locataire et que vous quittez une habitation soumise à la loi de 89 alors rien de tout cela ne peut vous être facturé (même question que menar : que viennent faire des frais de rédaction de bail si vous êtes partant ?....d'où ma question précédente)
La législation juridique et financière évolue en permanence...