Loi et retroactivité

Bonjour,
En France, la loi n'est pas rétroactive.

Bonsoir,
si je pose cette question c'est que j'ai entendu dire que certaines lois l'étaient ?
Meric quand même pour votre réponse.

Non, l'article 2 du Code civil prévoit bien qu'aucune loi ne peut être rétroactive.

Vous ne me rassurez pas mais je vous remercie encore de votre réponse, vous êtes quand même sympa.

Tenez, allez voir ici, si vous avez un doute :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Article 2.

A vot' service ma bonne dame.

Excusez moi d'insister mais si le décès de l'un des époux intervient après 2007, cela tombera donc sous le coup de la nouvelle loi non ?

Pourriez-vous préciser ce qui vous tracasse ? De quelle loi sur les donations exactement parlez-vous ?
Sinon, pour répondre à votre dernière remarque, c'est effectivement la loi en vigueur au jour du décès qui s'applique pour la succession.
Cordialement.

Mais c'est vrai qu'elle insiste ! :))

Bonsoir,
Merci de m'avoir répondue, ce qui me tracasse en fait et bien c'est que mon mari a eu des enfants d'un 1er lit et d'un 2ème lit plus notre enfant et que je suis inquiète car il me semble que la nouvelle loi protège mieux le conjoint survivant. En tous les cas vous m'avez rassurée en me confirmant que la nouvelle loi intervenait dans notre succession à venir. Merci encore vous êtes très gentil.