Annulation lettre d'intention d'achat
Bonjour,
Nous avons trouvé un terrain pour une construction par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Celle-ci nous a transmis une lettre d'intention d'achat dont l'entête est celle du viabilisateur. Cette lettre a été signée le 04/03/2008 est nous engage envers l'entreprise de viabilisation et non envers l'agence immobilère elle-même. Le 01/10/2008, la parcelle voisine s'est libérée. Nous plaisant mieux, nous avons décidé de signer une nouvelle lettre d'intention d'achat pour cette parcelle et nous avons annulé la précédente. Cependant, la viabilisation des terrains n'a toujours pas commencé et ça va bientôt faire un an que nos démarches ont débuté. De plus, nous n'arrivons pas a avoir de réponse concernant le début de cette viabilisation.
Nous aurions donc voulu savoir si cette lettre nous engage vraiment à prendre le terrain ou si elle n'a pas de valeur juridique car nous aurions aimé trouver un autre terrain afin de pouvoir commencer la construction de notre maison au plus vite.
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons trouvé un terrain pour une construction par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Celle-ci nous a transmis une lettre d'intention d'achat dont l'entête est celle du viabilisateur. Cette lettre a été signée le 04/03/2008 est nous engage envers l'entreprise de viabilisation et non envers l'agence immobilère elle-même. Le 01/10/2008, la parcelle voisine s'est libérée. Nous plaisant mieux, nous avons décidé de signer une nouvelle lettre d'intention d'achat pour cette parcelle et nous avons annulé la précédente. Cependant, la viabilisation des terrains n'a toujours pas commencé et ça va bientôt faire un an que nos démarches ont débuté. De plus, nous n'arrivons pas a avoir de réponse concernant le début de cette viabilisation.
Nous aurions donc voulu savoir si cette lettre nous engage vraiment à prendre le terrain ou si elle n'a pas de valeur juridique car nous aurions aimé trouver un autre terrain afin de pouvoir commencer la construction de notre maison au plus vite.
Merci d'avance pour vos réponses.
6 réponses
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Cette lettre nous est parvenue sans aucune signature
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Est-ce le seul exemplaire que vous ayez ?
Vous ont-ils renvoyé un duplicata revêtu d'une signature quelconque ?
Je serais vous, je me rendrais dès lundi chez un notaire pour lui demander conseil en lui apportant toutes les pièces en votre possession, une simple consultation est gratuite dans une étude.
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Malheureusement les agents immobiliers font signer des offres d'achat sur le capot d'une voiture, entre 2 portes, mais elle valent engagement ferme une fois contresignées par le vendeur. J'espère pour vous que les deux n'ont pas été acceptées...
De plus, si par exemple la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire, ne figure pas sur cette offre d'achat, elle ne pourra pas (sauf accord des 2 parties) figurer au compromis de vente... -
Y a-t-il une date butoir sur votre lettre d'intention d'achat ? Si cette date est dépassée, vous n'êtes plus tenus à rien.
Enfin là ça ne fait pas un an...
A mon avis, cette lettre ne vaut pas compromis de vente, donc vous devez attendre des nouvelles du vendeur, mais attention quand même c'est ambigu et ça peut être considéré comme un contrat sous seing privé.
Je serais vous, j'irai consulter un notaire, c'est gratuit pour un simple renseignement.-
Hélas, ce n'est pas une question "d'avis" : l'intention d'achat contresignée est très encadrée par la loi : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a20 les risques de l offre d achat.php3
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Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses
Notre lettre d'intention d'achat ne contient aucun délais. J'ai lu sur internet que pour être efficace, une lettre d'intention d'achat devait contenir une date butoire.
De plus, ne doit-elle pas être signée par le vendeur car seulement moi et mon compagnon avon signé la lettre et nous n'avons jamais rencontré l'agence ni le viabilisateur. Nous sommes allée voir le terrain, nous avons appelé l'agence et tout s'est fait par téléphone.
Je voulais préciser que le deuxième terrain que nous avons réservé était au départ réservé par une autre personne qui avait elle même signée une lettre d'intention et qui s'est ensuite rétractée.-
Oui, mais nous ici sur forum on ne sait pas trop ce que vous avez signé...
S'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente signée seulement par vous et pas par le vendeur, vous pouvez être tranquilles.
Vous dites qu'il s'agit d'une transaction par téléphone (sans valeur juridique) et après vous dites qu'il s'agit d'une lettre...
Qu'en est-il exactement ?
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En fait nous n'avons jamais rencontré personne. Nous les avons juste appelé et ils nous ont envoyé cette lettre par courrier en nous demandons de leur retourner.
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Voici la lettre:
Nom du Viabilisateur
Lettre d'intention d'achat
Les soussignées :
Nom Prénoms (de monsieur)
Né le (date) à (ville)
Profession
et Mademoiselle
Nom Prénoms
Née le (date) à (ville)
Profession
demeurant à (adresse actuelle)
Téléphone
Déclarent avoir l'intention d'acquérir, le lot N°3 du lotissement..... d'une surface approximative de...... au lieu dit..... dans la commune de ......
Le prix principal sera de 58€ le m²
Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente
A (ville) le (date)
signatures
La législation juridique et financière évolue en permanence...