Faux et usage de faux

billybilly80 -  
Bonjour,
Mon ex emloyeur a envoyer au assedic une fausse declaration pour les assedics puis je l'attaquer

1 réponse

  1. ranguin
    Bien que ce soit du domaine du pénal vous pouvez immédiatement déposer une saisine en référé au Conseil des Prud'Hommes. Ne tardez pas.
    0

    Discussions similaires

    État d'usage
    Kanen74

    3 réponses
    Etat des lieux :"Etat d' Usage"
    Chloé

    11 réponses
    Amende pour conduite sans plaque W
    yvette.lyon

    6 réponses
    EDL de sortie et "état usagé" ?
    camillasky

    3 réponses