Congés sans soldes imposés en sanction
Bonjour,
Je me tourne vers vous car je ne sais pas comment faire.
Je suis actuellement en CDD depuis le mi-sept jusque fin mars pour effectuer un remplacement de congé maternité.
J'ai malheureusement appris ma grossesse début novembre et je l'ai annoncé a mon employeur qui n'était pas très content ( Je peux comprendre).
Cependant j'ai fait une fausse couche qui m'a obligé à prendre un arrêt d'une semaine et demie.Aujourd'hui, jour de mon retour en entreprise, mon responsable m'annonce qu'il est soi disant obligé de me mettre en congé sans solde durant 2 semaines et que étant donné mon arrêt maladie ce n'est pas négociable...
De plus, je ne serais pas indemnisé par l'entreprise pour mon arret maladie car je n'ai pas 6 mois d'ancienneté même si c'est en relation avec un état pathologique de grossesse.
Merci de m'aider dans cette situation plus que délicate
Cordialement
Je me tourne vers vous car je ne sais pas comment faire.
Je suis actuellement en CDD depuis le mi-sept jusque fin mars pour effectuer un remplacement de congé maternité.
J'ai malheureusement appris ma grossesse début novembre et je l'ai annoncé a mon employeur qui n'était pas très content ( Je peux comprendre).
Cependant j'ai fait une fausse couche qui m'a obligé à prendre un arrêt d'une semaine et demie.Aujourd'hui, jour de mon retour en entreprise, mon responsable m'annonce qu'il est soi disant obligé de me mettre en congé sans solde durant 2 semaines et que étant donné mon arrêt maladie ce n'est pas négociable...
De plus, je ne serais pas indemnisé par l'entreprise pour mon arret maladie car je n'ai pas 6 mois d'ancienneté même si c'est en relation avec un état pathologique de grossesse.
Merci de m'aider dans cette situation plus que délicate
Cordialement
4 réponses
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va voir un syndicat
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dans tout les grande ville tape syndicat dans pages jaune
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De plus, je ne serais pas indemnisé par l'entreprise pour mon arret maladie car je n'ai pas 6 mois d'ancienneté même si c'est en relation avec un état pathologique de grossesse.
qui a dit cela
la loi dit
CDD et maladie
Un salarié en CDD a été absent pour maladie pendant une semaine. Dois-je décaler la fin de son contrat ?
Non. Lors d'un arrêt de travail pour maladie par exemple, le contrat de travail est suspendu. Cette suspension du CDD ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat : celle-ci ne peut être repoussée malgré l'arrêt de travail (c. trav. art. L. 1243-6).
Par ailleurs, si lors du dernier jour du contrat le salarié est toujours en arrêt de travail, le CDD prend tout de même fin à la date convenue.
En revanche, si le salarié était en période d'essai au moment de son arrêt de travail, celle-ci doit être prolongée d'autant. -
Mettez vous en maladie pour les 2 semaines sans solde! Vous bénéficierez des seules indemnités journalières de la Sécu
qui correspondent à 50% du salaire journalier avec une carence de 3 jours! En effet pour le versement d' un complément ,il faut avoir , en général , une certaine ancienneté(6 mois à un an)-
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@tiska821La loi concernant l'état pathologique résultant de la grossesse est la suivante:la période de suspension est augmentée de la durée de ct état pathologique, dans la limite de 2 semaines AVANT la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines APRES! Vous n'êtes pas dans ces cas! Je vous rappelle que la grossesse n'est pas une maladie!!!!En faisant une fausse couche vous êtes dans une situation de maladie normale!!! Vous n'avez droit à rien d 'autre !
Je suis bien placé pour le dire! -
@isisandreMerci pour vos conseils ms je continuerais a me renseigner sur ce sujet qui ne me parait assez particulier, afin de voir si tout est légal dans cette situation...Il n'y a pas de raison qu'on me sanctionne pour cet arrêt maladie en m'imposant une période de congés sans soldes, surtout en precisant que le congé aurait pu être payé si je ne rentrait pas de maladie! Affaire à suivre...
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@tiska821Je n'ai pas dit qu'il avait droit de vous sanctionner de 2 semaines sans solde! Je parle uniquement de la grossesse pathologique et dans un esprit de conciliation entre vous! Méfiez vous des retours de bâton ! Une sanction telle que vous la décrivez est effectivement abusive!
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@isisandreOui c'est justement du retour de baton dont je me méfie! J'ai cummulé 5.27jours de CP sur la paye du mois de novembre, ce qu me fera donc 8 jours pour fin décembre. Je vais essayé de m'arranger pou qu'ils soient comptés durant la période de fermeture...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...