SALAIRE IMPAYES PROCEDURE PRUD + TRIB COMMERC
Bonjour,
J'ai été licenciée le 27/04/0. Mon employeur ne m'a pas payé le salaire de mars + le salaire d'avril + les congés payés. Je suis allé au prud 'hommes en référé et j'ai bien sur gagné. Mon employeur a été contriant à une astreinte. Cette astreinte se termine le 06/08. J'attends cette date, puis je saisi à nouveau le conseil des pruh'ommes pour qu'ils liquident l'astreinte.
Mon employeur n'a pas envie de me payer, à l'issue de la procédure et forte des 2 décisions des prud'hommes je vais devoir prendre un huissier pour récupérer mon salaire. Et là je ne connais pas la procédure. Auriez vous des informations à me communiquer ?
En parallèle, j'ai signalé au Tribunal de commerce la cessation de paiement. J'ai obtenu un enqueteur afin de décider si oui ou non le tribunal va décider la liquidation. La non plus je ne connais pas la procédure. Comment cet enquêteur intervient il ? Comment lui faire connaitre mes créances (décision des prud'hommes) ?
Merci de vos infos
J'ai été licenciée le 27/04/0. Mon employeur ne m'a pas payé le salaire de mars + le salaire d'avril + les congés payés. Je suis allé au prud 'hommes en référé et j'ai bien sur gagné. Mon employeur a été contriant à une astreinte. Cette astreinte se termine le 06/08. J'attends cette date, puis je saisi à nouveau le conseil des pruh'ommes pour qu'ils liquident l'astreinte.
Mon employeur n'a pas envie de me payer, à l'issue de la procédure et forte des 2 décisions des prud'hommes je vais devoir prendre un huissier pour récupérer mon salaire. Et là je ne connais pas la procédure. Auriez vous des informations à me communiquer ?
En parallèle, j'ai signalé au Tribunal de commerce la cessation de paiement. J'ai obtenu un enqueteur afin de décider si oui ou non le tribunal va décider la liquidation. La non plus je ne connais pas la procédure. Comment cet enquêteur intervient il ? Comment lui faire connaitre mes créances (décision des prud'hommes) ?
Merci de vos infos
3 réponses
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Bonjour,
Je ne comprends pas le jugement indique une astreinte mais pas d'exécution provisoire du jugement ?
C'est bien d'avoir signalé au Tribunal de commerce la cessation de paiement de la société mais si c'est le cas, c'est le FNGS qui va vous régler le jugement sauf les dommages et intérêts. Cela va être long car c'est le mandataire judiciaire qui devra transmettre les informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...